Ce que le scanner vérifie, et ce qu'il ne vérifie pas

Le référentiel

Les contrôles suivent le RGAA 4.1.2, version en vigueur du Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, publié par la DINUM : 106 critères et 258 tests, fondés sur les WCAG 2.1 de niveau AA. Le RGAA 5, annoncé pour fin 2026, sera intégré à sa publication.

Ce qui est couvert : 83 critères sur 106

Un critère est couvert quand au moins un contrôle peut y relever un manquement. axe-core, le moteur de référence de Deque, en couvre 31. Nos propres contrôles en ajoutent 52 : tabulation réelle au clavier, menus au survol, contraste des champs de formulaire, affichage à 320 px, gestes complexes, animations, PDF balisés, cohérence de la navigation d'une page à l'autre.

Les 23 critères restants demandent un jugement humain — la pertinence d'une alternative textuelle, d'un sous-titre, d'un résumé de tableau. Le rapport les liste, thème par thème, comme la part de l'audit qui reste à faire.

Ce qui est tranché par la mesure : 10 critères

Couvrir un critère ne veut pas dire pouvoir affirmer sa conformité. Seuls les critères qui se mesurent sans jugement sont tenus pour tranchés : quand la mesure ne trouve rien, le critère est conforme. Il y en a dix.

• 6.2chaque lien a un intitulé
• 8.1le type de document est déclaré
• 10.4le texte reste lisible agrandi à 200 %
• 10.11la page s'affiche sans défilement horizontal à 320 px
• 10.12l'espacement du texte peut être redéfini
• 11.11un champ contrôlé indique le format attendu
• 12.7un lien d'évitement mène au contenu principal
• 12.10aucun raccourci clavier à une seule touche n'est imposé
• 13.2aucune fenêtre ne s'ouvre sans action de l'utilisateur
• 13.9le contenu se consulte dans les deux orientations

Ce que nous prouvons, et ce que nous ne prouvons jamais

Un critère n'est marqué « prouvé conforme » que lorsque toutes ses conditions mécaniques sont vérifiées sur chaque élément concerné de chaque page auditée. Dix critères peuvent l'être : la langue est déclarée (8.3) et concorde avec celle du texte (8.4) ; la page a un titre (8.5) ; chaque cadre a un titre (2.1) ; chaque champ de formulaire a une étiquette (11.1) ; la page a un en-tête, une navigation, un contenu principal et un pied de page, une fois chacun (9.2, 12.6) ; les listes sont balisées et aucune fausse liste ne les côtoie (9.3) ; rien ne clignote ni ne bouge seul plus de cinq secondes, après une seconde d'observation de la page (13.7, 13.8). La pertinence d'un titre, d'une étiquette ou d'un titre de cadre reste à vérifier à la main. Nous ne prouvons jamais le contraste, les alternatives d'images, la hiérarchie des titres ni l'ordre de tabulation.

• 8.3la langue de la page est déclarée
• 8.4le code de langue est valide et concorde avec la langue du texte
• 8.5la page a un titre
• 2.1chaque cadre a un titre
• 11.1chaque champ de formulaire a une étiquette
• 9.2un en-tête, une navigation, un contenu principal et un pied de page, une fois chacun
• 12.6ces zones sont atteignables et la recherche est dans sa région
• 9.3les listes sont balisées et aucune fausse liste ne les côtoie
• 13.7rien ne clignote
• 13.8rien ne bouge seul plus de cinq secondes

Non applicable, avec la preuve

Un critère n'est écarté que si ce qu'il vise est absent de toutes les pages auditées, et le rapport dit ce qui a été cherché et combien de fois trouvé — « 0 vidéo, 0 son, 0 cadre de lecteur ». Trois garde-fous : quand un gestionnaire de consentement ou un espace réservé à un contenu tiers est présent, aucun critère multimédia n'est écarté (la vidéo peut n'apparaître qu'après un consentement que nous ne donnons pas) ; chaque page est déroulée jusqu'en bas et le réseau attendu au repos avant de conclure ; une rubrique vidéos, web TV, conseil municipal ou séances est toujours dans l'échantillon.

Pourquoi une fourchette, et non un taux

Le RGAA calcule le taux de conformité sur les seuls critères applicables à la page. Nous relevons d'abord ce que la page contient — tableaux, formulaires, médias, scripts — pour écarter les critères sans objet, avec une règle de prudence : écarter un critère fait monter le taux, donc dans le doute il reste applicable.

Le taux bas ne compte comme conformes que les critères tranchés par la mesure sans manquement, ou prouvés élément par élément. Le taux haut suppose conformes tous les critères qu'aucun contrôle n'a tranchés. Le taux réel est entre les deux, et seul un audit humain resserre la fourchette. Nous n'affichons jamais un taux unique : ce serait affirmer ce que nous ne savons pas.

Le taux du service se calcule sur la grille du site, comme le prescrit la méthode du RGAA : un critère est non conforme pour le site s'il l'est sur une seule page de l'échantillon, conforme s'il est prouvé conforme sur toutes les pages où il s'applique, non applicable s'il ne s'applique sur aucune. Le taux bas est le nombre de critères conformes divisé par 106 moins les non applicables ; le taux haut ajoute au numérateur les critères à vérifier. Ce n'est pas une moyenne page par page : une telle moyenne masque un défaut présent sur une seule page, que le référentiel compte pourtant contre le site. Le score sur 100 affiché à côté est un indicateur d'avancement : il sert à suivre un site d'une semaine à l'autre, il n'a aucune valeur réglementaire.

Les pages auditées

Le référentiel n'attend pas qu'on audite un site entier mais un échantillon représentatif. Chaque scan compose le sien selon la règle officielle : les pages obligatoires lorsqu'elles existent — accueil, contact, mentions légales, accessibilité, plan du site, aide, authentification —, au moins une page par rubrique de premier niveau, et au moins 10 % de pages tirées au hasard. Vingt-cinq pages au plus, en deux minutes. Un audit étendu, au-delà de l'échantillon, peut être demandé site par site.

Les obligations du décret, distinctes des critères

Le RGAA dit comment une page doit être faite. Le décret n° 2019-768 dit ce qu'un site doit publier, et c'est une autre affaire : un site peut respecter les 106 critères et rester en infraction faute d'avoir publié sa déclaration. À chaque scan, nous vérifions la mention obligatoire en page d'accueil, l'existence d'une page accessibilité, et le contenu de la déclaration : sa date et sa validité (trois ans), l'état de conformité qu'elle s'attribue, le taux qu'elle annonce, la mention du Défenseur des droits, le moyen de signaler un défaut, le schéma pluriannuel et le plan d'actions, et le référentiel qu'elle invoque.

Chaque manquement est rédigé comme un fait vérifiable en ouvrant la page citée. Ces manquements n'entrent ni dans le score ni dans le taux.

Comment un contrôle entre dans le produit

Un faux positif coûte plus qu'un manquement non détecté : il fait perdre confiance dans tout le rapport. Chaque contrôle doit donc, avant d'entrer, se déclencher sur une page écrite pour lui et rester muet sur deux sites de référence de l'État — accessibilite.numerique.gouv.fr et service-public.fr. Un contrôle qui échoue à l'une de ces deux épreuves n'entre pas, et plusieurs ont été retirés pour cette raison.

Chaque rapport porte la version du jeu de contrôles qui l'a produit. Deux scans issus de versions différentes ne sont pas comparés : ajouter un contrôle fait baisser le score sans que le site ait changé, et nous n'appellerons pas cela une régression.

Ce que nous ne faisons pas

• Nous ne délivrons pas d'attestation de conformité. Le rapport est un instrument de travail pour l'audit humain et le suivi, pas un document opposable.
• Nous ne contournons pas les protections anti-robots. Un site qui refuse notre scanner est signalé comme tel ; il faut l'accord de son responsable pour l'auditer.
• Nous ne jugeons pas la pertinence d'un texte. Une alternative textuelle absente est relevée ; une alternative médiocre ne l'est que dans les cas où le code se dément lui-même.
• Nous n'auditons pas les applications mobiles ni les documents bureautiques autres que le PDF, dont seul le balisage est vérifié.

Et ce site-ci

Un outil d'audit qui ne passerait pas son propre audit ne vaudrait pas grand-chose. Au 12 septembre 2026, les pages publiques de ce site — accueil, diagnostic, méthode, connexion, inscription — ne présentent aucun constat sur les 83 critères que nous couvrons ni sur les règles d'axe-core, en thème clair comme en thème sombre. Ce n'est pas une déclaration de conformité : les 23 critères qui demandent un jugement humain n'ont pas été audités, et nous le disons ici comme nous le dirions de n'importe quel site.