Conditions générales de vente et d’utilisation

AccessiScan est un service en ligne d’audit automatisé d’accessibilité numérique selon le référentiel RGAA 4.1.2, édité par l'éditeur du service. Il analyse les pages d’un site web, en établit le taux de conformité sous forme de fourchette, relève les obligations d’affichage du décret n° 2019-768 (mention en page d’accueil, page et déclaration d’accessibilité), surveille les sites à intervalle régulier et produit des rapports exportables.

L’analyse couvre 83 des 106 critères du RGAA. Les critères restants exigent une vérification humaine ; le rapport les nomme. La méthode est décrite sur la page Méthode.

Le service est une aide au diagnostic. Il ne produit pas la déclaration d’accessibilité prévue par le décret n° 2019-768, ne remplace pas l’audit de conformité requis pour cette déclaration, et n’engage pas la conformité que le client, ou ses propres clients, déclarent.

Un rapport AccessiScan ne vaut ni attestation, ni audit de conformité au sens du RGAA, et ne peut pas, à lui seul, fonder une déclaration d’accessibilité : le référentiel exige qu’elle résulte d’une évaluation effective, humaine pour les critères que le service ne couvre pas. Le client reste seul responsable des déclarations qu’il publie ou fait publier, y compris lorsque ses propres clients publient sur la foi d’un rapport qu’il leur a remis. Chaque rapport rappelle cette limite.

Le service audite des sites accessibles publiquement. Il ne s’engage pas sur des sites dont l’accès est restreint, protégé par un dispositif anti-robot, ou qui refusent le passage du scanner (fichier robots.txt).

Le compte est ouvert par une personne physique agissant pour une personne morale ou en qualité de professionnel. Le titulaire est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’usage qui en est fait. Les clés d’API valent identifiants.

Le client ne fait auditer que des sites qu’il exploite, ou pour lesquels il a mandat. l'éditeur du service peut suspendre un compte qui sert à sonder des sites tiers à leur insu, ou qui porte atteinte au fonctionnement du service.

Les plans et leurs limites (nombre de sites, pages par audit, fréquence) sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour de la souscription. Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA applicable s’ajoute.

L’abonnement est mensuel, payé d’avance par carte bancaire via Stripe, et reconduit tacitement chaque mois. Sur demande, une facturation sur devis, payable à trente jours par virement, est possible pour les collectivités et les bons de commande. Tout mois entamé est dû. En cas de retard de paiement entre professionnels s’appliquent les pénalités au taux légal majoré et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

L’essai gratuit, comme tout accès gratuit au service, est sans engagement ; il peut être limité ou retiré à tout moment.

Le client résilie à tout moment depuis son espace (« Compte » ou portail de facturation). La résiliation prend effet à la fin de la période payée ; aucun remboursement au prorata n’est dû.l'éditeur du service peut résilier avec un préavis de trente jours, ou sans préavis en cas de manquement grave (impayé, usage contraire à l’article 4).

À la fermeture du compte, les données sont supprimées selon la politique de confidentialité. Le client peut exporter ses rapports avant.

Le service est fourni en l’état, avec une obligation de moyens.l'éditeur du service s’efforce d’assurer une disponibilité continue mais ne garantit pas l’absence d’interruption. Les contrôles évoluent avec le référentiel (le RGAA 5 est annoncé pour fin 2026) ; un score peut donc varier sans que le site audité ait changé, et le rapport indique la version du jeu de contrôles.

l'éditeur du service n’est pas responsable des conséquences d’une déclaration d’accessibilité publiée par le client, des sanctions prononcées par une autorité, ni des décisions prises sur la base des rapports. En tout état de cause, la responsabilité de l'éditeur du service est limitée au montant payé par le client au titre des douze derniers mois.

Les données personnelles sont traitées selon la politique de confidentialité. Les résultats d’audit appartiennent au client, qui peut les utiliser librement, y compris dans les documents qu’il remet à ses propres clients. Le service, ses contrôles et son interface restent la propriété de l'éditeur du service.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable ; à défaut, les tribunaux compétents sont ceux du siège de l'éditeur du service. Contact : cesar.guinot66@gmail.com.